En signant l’accord de l’OCDE, la Suisse enterre le secret bancaire et accepte l’échange automatique de données fiscales.
Après des années d’agonie, le secret bancaire helvétique est définitivement mort. Ce mardi 6 mai, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l’Economie, signait à Paris la déclaration ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce fut donc après d’intenses négociations et sous la pression des grandes puissances du G20 dont la Chine et la Russie et les membres de l’OCDE, que la Suisse a signé un accord lui permettant de faire un pas de plus en matière de coopération fiscale.
Cet accord de principe, qui doit encore être transcrit dans le droit suisse, prévoit un échange automatique d’informations qui devrait être mis en place d’ici 2017. Concrètement, cela signifie que les Etats signataires pourront recevoir des informations – relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes – de banques étrangères à propos de leurs contribuables sans avoir à en faire la demande. Cette future norme de l’OCDE remplacera, à terme, la transmission de données demandées uniquement en cas d’enquête du fisc ou de la justice. Joint par téléphone, un gestionnaire de fortune de clientèle étrangère qui désire rester anonyme confie vivre au quotidien l’acharnement de plusieurs pays, dont les Etats-Unis. Cet employé, actif dans une banque suisse depuis plus de 30 ans, ressent cette tension constante comme une «hypocrisie de la communauté internationale» car de nombreux pays «le font aussi mais de manières différentes.»
Le secret bancaire suisse menacé depuis longtemps
Bien qu’appliqué par les banquiers suisses auparavant, le secret bancaire a été promu au rang de principe de société par son inscription dans la loi sur le secret bancaire de novembre 1934, qui promeut ses violations en délits pénaux. Accusées de favoriser le blanchiment d’argent et d’aider des clients étrangers à fuir le fisc, l’étau s’est de plus en plus resserré autour des pratiques bancaires helvétiques.
Rappelons, par exemple, le litige opposant UBS au fisc américain en août 2009: la Suisse et les Etats-Unis avaient signés un accord extrajudiciaire et les données de 4450 comptes avaient été livrées à la justice américaine. Cette affaire marque peut-être déjà le début de la fin du secret bancaire. En effet, quelques années plus tard, les Etats-Unis ont signé, en février 2013, un nouvel accord avec la Suisse. Il s’agit de la loi fiscale FATCA qui permet aux Etats-Unis l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt sur son territoire. Cette réglementation unilatérale, appliquée à tous les pays, eu un fort impact sur le futur du secret bancaire helvétique.
L’accord de l’OCDE, signé cette semaine, sonne donc comme un dernier coup de grâce sur les maigres restes du secret bancaire. Selon le gestionnaire de fortune, c’est une «révolution du monde bancaire à laquelle la place financière et la Suisse vont devoir s’adapter» si elles veulent rester compétitives. Notre témoin s’inquiète d’ailleurs que les clients suisses vivent la même chose dans les années à venir. Une partie de la population semble par ailleurs partager ses craintes : une initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» a été lancée en juin 2013 et souhaite préserver le secret bancaire pour les citoyens suisses.
Pourtant, même si la place financière et les banques ont joué un rôle central dans le développement de la Suisse, la fin du secret bancaire «à l’ancienne» ne risque probablement pas de mener la Suisse à un déclin économique. Elle va d’abord forcer le monde bancaire suisse à s’ouvrir à de nouvelles perspectives. Forte de son savoir-faire reconnu et de la stabilité politique et économique du pays, il est très probable que de nombreux ex et/ ou nouveaux clients étrangers ouvrent des comptes. De plus, la Suisse peut se reposer sur sa vaste industrie et ses PME florissantes pour perpétuer sa croissance économique. Elle compte en effet plusieurs secteurs prospères qui, preuve de leur santé économique, n’hésitent pas à racheter certaines entreprises étrangères. Dernier exemple en date: le rachat par Syngenta de la société italienne Società Produttori Sementi. Finalement, l’industrie suisse compte depuis longtemps sur d’autres secteurs industriels innovants tels que la pharmaceutique, l’horlogerie et les technologies médicales.
Le secret bancaire a forgé pendant plus d’un siècle la place financière helvétique dans le monde ; son effritement accéléré va pousser le secteur bancaire à se réinventer et à explorer de nouveaux horizons. De leur côté, les autres secteurs économiques continueront à voler de leurs propres ailes en cherchant des soutiens économiques et politiques ailleurs, si nécessaire, pour assurer le succès économique de la Suisse.
Cet article a été rédigé le 8 mai 2014 pour l’Académie du journalisme et des médias (AJM).
Il a également été publié sur le site de fréquence banane le 23 mai.